les diagnostics

Quels sont les Diagnostics en cas de Vente et Location

Pour tous les logements occupés de plus de 4 mois par an minimum

Le diagnostic amiante est obligatoire pour tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997

Pour les logements situés dans une zone délimitée par la préfecture

Pour les installations datant de plus de 15 ans

Pour les logements situés en copropriété

Pour en savoir plus

Loi Carrez : Attestation de superficie en cas de vente

Loi Boutin : Attestation de superficie en cas de location - surface habitable d'au moins 9 m² pour une mise et une hauteur sous plafond au moins égal à 2,20 mètres